Article 2
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 2026. Elles sont sans incidence sur les mandats signés avant cette date.
Décret n° 2025-1293 du 22 décembre 2025 portant encadrement de l'activité de mandataire dans le cadre des aides au parc privé gérées par l'Agence nationale de l'habitat
JORF n°0301 du 24 décembre 2025
Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 décembre 2025