Décret n° 2025-1291 du 19 décembre 2025 portant approbation des statuts de la société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété

JORF n°0301 du 24 décembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 décembre 2025

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes