Article 2
Les statuts de la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation sont annexés au présent décret.
Décret n° 2025-1291 du 19 décembre 2025 portant approbation des statuts de la société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété
JORF n°0301 du 24 décembre 2025
Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 décembre 2025