Article 4
Critères de classement des communes ou parties de communes dans les cercles.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 décembre 2022Art. null
Arrêté du 18 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours
JORF n°0299 du 21 décembre 2025
Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 décembre 2025