Article null - Arrêté du 15 décembre 2025 portant suppression de la maison de justice et du droit de Fort-de-France et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire

Arrêté du 15 décembre 2025 portant suppression de la maison de justice et du droit de Fort-de-France et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 décembre 2025

A modifié les dispositions suivantes

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