Article 2
Le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Arrêté du 15 décembre 2025 portant suppression de la maison de justice et du droit de Fort-de-France et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire
JORF n°0299 du 21 décembre 2025
Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 décembre 2025