Article 2
Les acomptes mentionnés à l'article 1er sont versés selon l'échéancier suivant :
Date de versement | Montant versé par l'Etat (en millions d'euros) | Montant versé par la CNRACL (en millions d'euros) |
|---|---|---|
Lundi 7 décembre 2026 | 727 | 406 |
Arrêté du 16 décembre 2025 fixant pour 2026 les montants et dates des versements des acomptes relatifs au transfert de compensation entre l'Etat et la CNRACL en application de l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
JORF n°0299 du 21 décembre 2025
Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 décembre 2025