Arrêté du 15 décembre 2025 autorisant l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au troisième grade de secrétaire administratif du ministère de la justice au titre de l'année 2027

JORF n°0299 du 21 décembre 2025

En vigueur depuis le 22/12/2025En vigueur depuis le 22 décembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 décembre 2025

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Article 7

Version en vigueur depuis le 22/12/2025Version en vigueur depuis le 22 décembre 2025


Tout candidat résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, bénéficie, à sa demande, du recours à la visioconférence pour passer l'épreuve orale d'admission dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé. La demande doit être formulée par écrit auprès du bureau ATTRAC à l'adresse électronique suivante : [email protected], dans les meilleurs délais et au plus tard le lundi 7 septembre 2026.
En complément de cette demande, les candidats en situation de handicap, les femmes en état de grossesse ainsi que les personnes dont l'état de santé rend nécessaire le recours à la visioconférence doivent produire auprès du même service, un certificat médical délivré par un médecin agréé et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence, au plus tard le lundi 7 septembre 2026. L'absence de transmission du certificat médical, dans ce délai, rend la demande irrecevable.