Arrêté du 24 novembre 2025 portant labellisation et exonération de la taxe annuelle sur les engins maritimes de plaisance des bateaux d'intérêt patrimonial

JORF n°0299 du 21 décembre 2025

En vigueur depuis le 22/12/2025En vigueur depuis le 22 décembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 décembre 2025

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Article 4

Version en vigueur depuis le 22/12/2025Version en vigueur depuis le 22 décembre 2025


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.