Décret n° 2025-1248 du 19 décembre 2025 pris pour l'application de la loi n° 2025-640 du 15 juillet 2025 portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de la collectivité de Corse

JORF n°0299 du 21 décembre 2025

En vigueur depuis le 22/12/2025En vigueur depuis le 22 décembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 décembre 2025

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Article 5

Version en vigueur depuis le 22/12/2025Version en vigueur depuis le 22 décembre 2025


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2026, à l'exception des dispositions du II de son article 4.