Décret n° 2025-1248 du 19 décembre 2025 pris pour l'application de la loi n° 2025-640 du 15 juillet 2025 portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de la collectivité de Corse
JORF n°0299 du 21 décembre 2025
Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 décembre 2025