Arrêté du 29 octobre 2025 fixant les modalités particulières d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les établissements publics fonciers de l'Etat

JORF n°0291 du 12 décembre 2025

En vigueur depuis le 13/12/2025En vigueur depuis le 13 décembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 décembre 2025

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Article 1

Version en vigueur depuis le 13/12/2025Version en vigueur depuis le 13 décembre 2025


Dans les établissements publics fonciers visés à l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme, l'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat, ci-après dénommée « le contrôleur général », exerce une mission générale de surveillance de l'activité et de la gestion de l'établissement, dont elle analyse les risques et évalue les performances, en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat.