Décret n° 2025-1180 du 8 décembre 2025 modifiant des dispositions du code de la route relatives aux mesures en cas de risque grave ou de non-conformité et au contrôle technique périodique

JORF n°0288 du 9 décembre 2025

En vigueur depuis le 10/12/2025En vigueur depuis le 10 décembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 décembre 2025

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Article 12

Version en vigueur depuis le 10/12/2025Version en vigueur depuis le 10 décembre 2025


Le ministre de l'intérieur, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.