Arrêté du 4 décembre 2025 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

JORF n°0287 du 7 décembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 décembre 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 33

A modifié les dispositions suivantes