Arrêté du 26 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 12 novembre 2024 relatif aux critères d'affectation du solde de la taxe d'apprentissage mentionnés à l'article R. 6241-28 du code du travail
JORF n°0285 du 5 décembre 2025
Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 décembre 2025