Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 28/02/1988En vigueur depuis le 28 février 1988

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Article R1-3

Version en vigueur depuis le 24/10/2025Version en vigueur depuis le 24 octobre 2025

Création Décret n°2025-985 du 22 octobre 2025 - art. 1

Les dispositions relatives à la procédure d'agrément des associations mentionnées au premier alinéa de l'article 2-21 sont fixées par les articles R. 114-6 à R. 114-17 du code du patrimoine.