Arrêté du 13 octobre 2025 fixant le pourcentage mentionné à l'article 14-3 du décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires
JORF n°0245 du 17 octobre 2025
Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 octobre 2025