Arrêté du 13 octobre 2025 fixant le pourcentage mentionné à l'article 14-3 du décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires

JORF n°0245 du 17 octobre 2025

En vigueur depuis le 18/10/2025En vigueur depuis le 18 octobre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 octobre 2025

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Article 1

Version en vigueur depuis le 18/10/2025Version en vigueur depuis le 18 octobre 2025


Le pourcentage mentionné à l'article 14-3 du décret du 15 mai 2007 susvisé est fixé à 3 % des effectifs du corps.