Arrêté du 24 septembre 2025 modifiant l'arrêté du 20 mai 2025 portant délégation de signature (direction générale de l'administration et de la fonction publique)

JORF n°0229 du 1 octobre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 octobre 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps