Décret n° 2022-670 du 26 avril 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'enseignement supérieur

JORF n°0098 du 27 avril 2022

En vigueur depuis le 01/10/2025En vigueur depuis le 01 octobre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2025

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Article 3-2

Version en vigueur depuis le 01/10/2025Version en vigueur depuis le 01 octobre 2025

Créé par Décret n°2025-971 du 29 septembre 2025 - art. 5

La commission administrative paritaire mentionnée à l'article 3-1 instituée dans la circonscription territoriale des îles Wallis et Futuna comprend :

1° Trois membres titulaires représentant l'administration ;

2° Trois membres titulaires représentant le personnel.

Cette commission administrative paritaire comprend un nombre de suppléants égal à celui des titulaires.


Conformément à l'article 7 du décret n° 2025-971 du 29 septembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 5 du décret précité, entrent en vigueur à l'issue de la convention du 5 juin 2020 portant concession de l'enseignement du premier degré sur le territoire des îles Wallis et Futuna.