Décret n° 2022-670 du 26 avril 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'enseignement supérieur

JORF n°0098 du 27 avril 2022

En vigueur depuis le 01/10/2025En vigueur depuis le 01 octobre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 3-1

Version en vigueur depuis le 01/10/2025Version en vigueur depuis le 01 octobre 2025

Création Décret n°2025-971 du 29 septembre 2025 - art. 5

Une commission administrative paritaire compétente à l'égard des professeurs des écoles est instituée dans la circonscription territoriale des îles Wallis et Futuna, auprès du vice-recteur de Wallis-et-Futuna.

Cette commission est régie par les dispositions de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier et par celles du titre VI du livre II de la partie réglementaire du code général de la fonction publique, ainsi que par celles du présent décret.


Conformément à l'article 7 du décret n° 2025-971 du 29 septembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 5 du décret précité, entrent en vigueur à l'issue de la convention du 5 juin 2020 portant concession de l'enseignement du premier degré sur le territoire des îles Wallis et Futuna.