Article 3
A modifié les dispositions suivantes
Arrêté du 29 août 2025 fixant les dates limites de remise à la commission électorale et de livraison du matériel électoral des candidats à l'élection d'un député dans la 5e circonscription des Français établis hors de France
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2025