Arrêté du 29 août 2025 fixant les dates limites de remise à la commission électorale et de livraison du matériel électoral des candidats à l'élection d'un député dans la 5e circonscription des Français établis hors de France

JORF n°0202 du 31 août 2025

En vigueur depuis le 01/09/2025En vigueur depuis le 01 septembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 01/09/2025Version en vigueur depuis le 01 septembre 2025


La directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire au ministère de l'Europe et des affaires étrangères et la directrice des missions de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur au ministère de l'intérieur sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.