Un organisme d'évaluation de la conformité répondant aux exigences mentionnées dans le présent chapitre est accrédité et désigné selon les modalités fixées ci-après.
Un organisme d'évaluation de la conformité compétent pour l'évaluation de la conformité des exigences posées par les règles nationales et accrédité selon la norme NF EN ISO/ IEC 17065 est présumé répondre aux exigences mentionnées au présent chapitre.
Au sens du présent arrêté, on entend par « règles nationales » celles définies par le 29° de l'article 2 du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 susvisé.