Arrêté du 8 septembre 2022 relatif aux modalités de formation des fonctionnaires détachés dans le corps de commandement de la police nationale ainsi que des militaires détachés ou ceux recrutés au titre de l'article L. 4139-2 du code de la défense

JORF n°0215 du 16 septembre 2022

En vigueur depuis le 17/09/2022En vigueur depuis le 17 septembre 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2025

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Article 7

Version en vigueur depuis le 17/09/2022Version en vigueur depuis le 17 septembre 2022


L'arrêté du 23 décembre 2005 relatif aux modalités de la formation des fonctionnaires civils de l'Etat ou des établissements publics qui lui sont rattachés appartenant à la catégorie A ou d'un niveau équivalent détachés dans le corps de commandement de la police nationale est abrogé