Article 12
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 août 2025 relatif à la transmission d'informations préalables à la fixation sur certains aérodromes des redevances prévues par l'article L. 6325-1 du code des transports
Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 août 2025