Article 2
Les tarifs cités dans l'article 1er prennent effet au 1er octobre 2025.
Arrêté du 11 août 2025 relatif à la valorisation des travaux effectués par l'Institut national de la statistique et des études économiques dans le cadre d'un partenariat d'action régionale
Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 août 2025