Article 3
Les formulaires mentionnés dans le présent arrêté peuvent être obtenus sur les sites http://www.service-public.fr et https://solidarites.gouv.fr
Arrêté du 31 juillet 2025 relatif aux dossiers et formulaires de demande d'autorisation de création, d'extension, de transformation, de modification des établissements ou services d'accueil du jeune enfant, de renouvellement et de modification du titulaire de l'autorisation
Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 août 2025