I. - Le dossier de demande d'autorisation de création, d'extension, de transformation, de renouvellement de l'autorisation, de modification ou de changement de gestionnaire de l'établissement ou du service d'accueil de jeunes enfants, mentionné aux articles R. 2324-18, R. 2324-20-2, R. 2324-24-1 et R. 2324-24-2 du code de la santé publique, comporte le formulaire CERFA n° 17580*01 figurant à l'annexe 2 et les pièces justificatives dont la liste est mentionnée dans ce formulaire.
II. - Le dossier d'ouverture mentionné à l'article R. 2324-19 du même code comporte le bordereau CERFA n° 17581*01 figurant à l'annexe 3 et les pièces justificatives dont la liste est mentionnée dans ce bordereau.