Décret n° 2025-822 du 12 août 2025 portant dispositions statutaires communes et particulières aux corps interministériels d'ingénieurs de l'Etat ayant vocation à exercer des fonctions d'encadrement supérieur

JORF n°0189 du 15 août 2025

En vigueur depuis le 01/12/2025En vigueur depuis le 01 décembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2025

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Article 103

Version en vigueur depuis le 01/12/2025Version en vigueur depuis le 01 décembre 2025


Les membres du corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques régi par le décret n° 67-328 du 31 mars 1967 fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques et du corps des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques régi par le décret n° 2005-816 du 18 juillet 2005 relatif au statut particulier des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont intégrés dans le corps des ingénieurs de la statistique, de l'économie et de la donnée à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Ils sont classés dans ce corps en application des dispositions du III de l'article 96 du présent décret.