Arrêté du 23 novembre 2022 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles, chaussures et linge de maison (TLC)

JORF n°0273 du 25 novembre 2022

En vigueur depuis le 26/11/2022En vigueur depuis le 26 novembre 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 mars 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 5

Version en vigueur depuis le 26/11/2022Version en vigueur depuis le 26 novembre 2022


Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.