Arrêté du 23 novembre 2022 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles, chaussures et linge de maison (TLC)

JORF n°0273 du 25 novembre 2022

En vigueur depuis le 26/11/2022En vigueur depuis le 26 novembre 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 mars 2026

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Article 4

Version en vigueur depuis le 26/11/2022Version en vigueur depuis le 26 novembre 2022


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.