Arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile

JORF n°0160 du 7 juillet 2024

En vigueur depuis le 11/08/2025En vigueur depuis le 11 août 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 août 2025

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Article 7

Version en vigueur depuis le 11/08/2025Version en vigueur depuis le 11 août 2025

Modifié par Arrêté du 21 juillet 2025 - art. 13

I. - Pour l'application des dispositions du présent arrêté et de ses annexes à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au préfet de département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité.
II. - Les dispositions du présent arrêté et ses annexes sont applicables en Polynésie française dans leur version résultant de l'arrêté du 21 juillet 2025 modifiant divers arrêtés relatifs aux filières de sécurité civile (NOR : INTE2507551A), sous réserve de l'adaptation suivante : les références au préfet de département sont remplacées par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française.