Article 9
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juillet 2025 pris pour l'application au Conseil supérieur de la magistrature du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des membres et des agents du Conseil supérieur de la magistrature
Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 août 2025