La commission gère librement les crédits nécessaires à l'accomplissement de sa mission qui sont inscrits au budget de l'Etat.
Décret n°2007-1137 du 26 juillet 2007 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale consultative des droits de l'homme.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2025