Arrêté du 9 juin 1999 portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de spécialisation « commercialisation du bétail : acheteur estimateur »

JORF n°143 du 23 juin 1999

En vigueur depuis le 24/06/1999En vigueur depuis le 24 juin 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 juin 1999

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Art. 2. - Le contenu de la formation du certificat de spécialisation s'appuie sur le référentiel du brevet professionnel « responsable d'exploitation agricole ».