Article 2
Les huissiers de justice appliquent le plan de comptes défini par le règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié de l'Autorité des normes comptables relatif au plan comptable général sous réserve des adaptations suivantes :
République
Française
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JORF n°0176 du 31 juillet 2025
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2025
Les huissiers de justice appliquent le plan de comptes défini par le règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié de l'Autorité des normes comptables relatif au plan comptable général sous réserve des adaptations suivantes :
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