Article 1
Sous réserve des adaptations prévues par le présent règlement, les huissiers de justice appliquent les dispositions du règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié de l'Autorité des normes comptables relatif au plan comptable général.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
JORF n°0176 du 31 juillet 2025
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2025
Sous réserve des adaptations prévues par le présent règlement, les huissiers de justice appliquent les dispositions du règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié de l'Autorité des normes comptables relatif au plan comptable général.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.