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JORF n°0176 du 31 juillet 2025
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2025
A l'article 1221-63, après la dernière phrase, la phrase : « Les taxes sur les réductions de capital, instaurées par l'article 95 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, sont enregistrées au débit du compte 63. » est ajoutée.
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