Arrêté du 22 juillet 2025 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile)

JORF n°0175 du 30 juillet 2025

En vigueur du 31/07/2025 au 04/09/2025En vigueur du 31 juillet 2025 au 04 septembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2025

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Article 24

Version en vigueur du 31/07/2025 au 04/09/2025Version en vigueur du 31 juillet 2025 au 04 septembre 2025

Abrogé par Arrêté du 1er septembre 2025 - art. 28


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, et dans la limite des attributions du service de gestion des taxes aéroportuaires décrites dans la note du 19 décembre 2019 susvisée portant organisation de ce service, tous actes, arrêtés et décisions, ainsi que toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur, à l'exclusion des décrets et, en matière de marchés publics, jusqu'à 20 000 € (HT), chaque acte et pièce administrative relatifs à la passation et à l'exécution des marchés, à Mme Elisabeth Da Silva-Koskas, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile, cheffe du service de gestion des taxes aéroportuaires et M. Olivier Robert, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du service de gestion des taxes aéroportuaires.