Décret n°92-1432 du 30 décembre 1992 relatif au statut particulier des pharmaciens inspecteurs de santé publique.

En vigueur du 01/01/1992 au 10/04/2020En vigueur du 01 janvier 1992 au 10 avril 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2025

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Article 18

Version en vigueur du 01/01/1992 au 10/04/2020Version en vigueur du 01 janvier 1992 au 10 avril 2020

Abrogé par Décret n°2020-408 du 8 avril 2020 - art. 19

La proportion des membres du corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique mis en service détaché ne peut être supérieure à 20% de l'effectif du corps.

Les pharmaciens inspecteurs de santé publique peuvent être placés en position de détachement lorsqu'ils justifient de quatre années au moins de services publics effectifs en cette qualité. Toutefois, ce délai n'est pas exigé pour le détachement des pharmaciens inspecteurs de santé publique affectés dans les territoires d'outre-mer ou effectuant une mission de coopération.