Arrêté du 18 janvier 2021 relatif à l'organisation du contrôle des connaissances pour les vétérinaires dont le diplôme ne bénéficie pas d'une reconnaissance automatique en France pour exercer la médecine et la chirurgie vétérinaires

JORF n°0022 du 26 janvier 2021

En vigueur depuis le 24/07/2025En vigueur depuis le 24 juillet 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 juillet 2025

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Article 5

Version en vigueur depuis le 24/07/2025Version en vigueur depuis le 24 juillet 2025

Modifié par Arrêté du 18 juillet 2025 - art. 1 (V)

Pour se présenter au contrôle des connaissances, un dossier de candidature doit être adressé au préalable à Oniris, VetAgroBio Nantes à l'adresse : Formation continue, bureau des examens, Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation Nantes-Atlantique, rue de la Géraudière, 44322 Nantes Cedex 3.

Il doit contenir une fiche de renseignements dûment complétée, datée et signée du candidat, selon le modèle type téléchargeable sur le site de VetAgroBio Nantes ( http://www.oniris-nantes.fr/), ainsi que les documents ci-dessous :

- lettre de demande d'autorisation d'exercer à l'attention du ministre chargé de l'agriculture et de l'alimentation explicitant le parcours, l'expérience professionnelle acquise en tant que vétérinaire, les motivations et le futur projet professionnel du candidat ;

- curriculum vitae ;

- copie du décret de naturalisation ou tout document officiel justifiant que le candidat est de nationalité française ou ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de nationalité suisse ;

- copie certifiée conforme du diplôme de vétérinaire (soit un diplôme délivré après un minimum de 5 années d'études supérieures vétérinaires) et sa traduction par un traducteur assermenté ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen ou de la Suisse, ou attestation de diplôme de vétérinaire datant de moins de trois ans au premier jour des épreuves et sa traduction par un traducteur assermenté ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Suisse.