Arrêté du 17 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration
JORF n°0168 du 22 juillet 2025
Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 juillet 2025