Arrêté du 17 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration

JORF n°0168 du 22 juillet 2025

En vigueur depuis le 23/07/2025En vigueur depuis le 23 juillet 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 juillet 2025

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Article 2

Version en vigueur depuis le 23/07/2025Version en vigueur depuis le 23 juillet 2025


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.