Arrêté du 3 juin 2022 portant création des comités sociaux d'administration des services déconcentrés de la police nationale et de l'Ecole nationale supérieure de la police

JORF n°0132 du 9 juin 2022

En vigueur depuis le 17/07/2025En vigueur depuis le 17 juillet 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 juillet 2025

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Article 12

Version en vigueur depuis le 17/07/2025Version en vigueur depuis le 17 juillet 2025

Modifié par Arrêté du 16 juillet 2025 - art. 12


Le directeur général de la police nationale, le préfet de police, les préfets de département, le préfet de Martinique, le préfet de Guadeloupe, le préfet de Guyane, le préfet de La Réunion, le préfet de Mayotte, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et le haut-commissaire de la République en Polynésie française sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.