Article 12
A modifié les dispositions suivantes
Décret n° 2025-627 du 8 juillet 2025 modifiant le décret n° 90-1154 du 19 décembre 1990 portant création de l'Etablissement public foncier de Hauts-de-France
JORF n°0159 du 10 juillet 2025
Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 juillet 2025