Décret n° 2025-627 du 8 juillet 2025 modifiant le décret n° 90-1154 du 19 décembre 1990 portant création de l'Etablissement public foncier de Hauts-de-France

JORF n°0159 du 10 juillet 2025

En vigueur depuis le 11/07/2025En vigueur depuis le 11 juillet 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 juillet 2025

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Article 13

Version en vigueur depuis le 11/07/2025Version en vigueur depuis le 11 juillet 2025

Le décret du 19 décembre 1990 susvisé est complété par l'annexe au présent décret.