Code pénitentiaire

En vigueur depuis le 10/07/2025En vigueur depuis le 10 juillet 2025

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 22 avril 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2026

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Article R224-28

Version en vigueur depuis le 10/07/2025Version en vigueur depuis le 10 juillet 2025

Création Décret n°2025-620 du 8 juillet 2025 - art. 1

Le placement d'une personne détenue dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée est une décision administrative qui n'est pas une mesure disciplinaire.

Les dispositions de l'article R. 213-13 relatives aux maisons centrales et aux quartiers maison centrale sont applicables à ces quartiers.

L'encellulement y est individuel.

Les cellules et les locaux sont spécifiquement aménagés pour garantir des conditions de sécurité renforcée.

Les personnes détenues font l'objet de mesures de sécurité individualisées qui sont régulièrement réévaluées.