Arrêté du 9 août 2024 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale ovine

JORF n°0191 du 11 août 2024

En vigueur depuis le 03/07/2025En vigueur depuis le 03 juillet 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 juillet 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 03/07/2025Version en vigueur depuis le 03 juillet 2025

Modifié par Arrêté du 24 juin 2025 - art. 1

L'Etat prend en charge le coût des analyses réalisées en laboratoire agréé pour les prélèvements visés au b du 1° de l'article 1er et à l'article 3 de l'arrêté du 4 juillet 2024 susvisé.