Code des relations entre le public et l'administration

En vigueur depuis le 02/07/2025En vigueur depuis le 02 juillet 2025

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Parties législative et réglementaire au JO du 18/03/2016 :

  • Dossier législatif de l'ordonnance n° 2016-307 du 17 mars 2016 portant codification des dispositions relatives à la réutilisation des informations publiques dans le code des relations entre le public et l'administration
  • Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires)

Parties législative et réglementaire au JO du 25/10/2015 :

  • Dossier législatif de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration
  • Décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l'administration (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres, décrets en Conseil d'Etat et décrets).

VOIR AUSSI

  • Décret n° 2019-33 du 18 janvier 2019 fixant la liste des pièces justificatives que le public n'est plus tenu de produire à l'appui des procédures administratives en application de l'application de l'article L. 113-13 du code des relations entre le public et l'administration
  • Dossier législatif de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
  • Décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016 relatif aux délégations accordées par la commission d'accès aux documents administratifs à son président
  • Dossier législatif de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique,

Dernière modification : 21 janvier 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 février 2026

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Article L572-1

Version en vigueur depuis le 02/07/2025Version en vigueur depuis le 02 juillet 2025

Modifié par LOI n°2025-594 du 30 juin 2025 - art. 4 (V)

Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

Dispositions applicablesDans leur rédaction
Titre Ier
L. 110-1Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 111-2 et L. 111-3Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 112-1 à L. 112-3Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 112-6 à L. 112-15Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
L. 113-4Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 113-12 et L. 113-13Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
L. 114-1 à L. 114-5Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 114-5-1Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
L. 114-6 et L. 114-7Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration
L. 114-8 et L. 114-9Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
L. 114-10Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
L. 114-11Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
L. 115-1 à L. 115-3Résultant de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques
Titre II
L. 120-1Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 121-1 à L. 121-2Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 122-1 à L. 122-2Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 123-1 et L. 123-2Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
L. 124-1 et L. 124-2Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
Titre III
L. 131-1Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 132-1 à L. 132-3Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 134-1 et L. 134-2Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 134-31Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 134-33Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique
L. 134-34Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 134-35Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique